Conditions générales

1. Identification du titulaire et réglementation applicable

Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), il est précisé que le titulaire du site web netherlandsrails.com est GLOBAL REPRESENTACION TURISTICA SL (ci-après « GRT »), dont le numéro d’identification fiscale (NIF) est B62717301 et le siège social est situé Rambla de Catalunya 105, Principal 2a, 08008 Barcelona, Espagne, inscrite au registre du commerce de Barcelone, tome 34138, folio 0189, feuille 242681, inscription 021168626.

Les présentes Conditions régissent l’utilisation du site web et la relation de vente à distance entre GRT et l’utilisateur ou le client, conformément à la loi 7/1998 du 13 avril relative aux conditions générales des contrats ; au décret royal législatif 1/2007 (loi générale relative à la protection des consommateurs et des utilisateurs), modifié par la loi 3/2014 du 27 mars ; au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques ; à la loi 7/1996 du 15 janvier relative à l’organisation du commerce de détail ; et à la LSSI-CE.

Le site web a pour objet la vente de billets de train. La durée du contrat est liée à l’achèvement du service souscrit.

GRT se réserve le droit de modifier, sans préavis, le contenu du site web, les conditions d’utilisation et les conditions contractuelles. Les modifications sont obligatoires tant qu’elles sont publiées sur le site web et jusqu’à ce qu’elles soient valablement remplacées par des modifications ultérieures. GRT peut appliquer, dans certains cas, des Conditions particulières prévalant sur les présentes Conditions générales, en les annonçant en temps utile et dans les formes requises. Les Conditions en vigueur au moment de l’achat sont applicables au client.

2. Conditions d’utilisation

Utilisateur et régime de responsabilité

La navigation, l’accès et l’utilisation du site web confèrent la qualité d’utilisateur et impliquent l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans chaque cas. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du site web, ce qui comprend :

• La véracité et la licéité des informations qu’il fournit dans les formulaires du site web.
• Le fait de ne pas utiliser les informations, les services ni les données du site web d’une manière contraire aux présentes conditions, à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ni d’une manière portant atteinte aux droits de tiers ou au fonctionnement du site.

Les sites web de GRT sont connectés à des informations de tiers (API d’opérateurs ferroviaires). GRT décline toute responsabilité quant aux modifications effectuées par ces tiers qui ne sont pas mises à jour sur ses sites web.

L’utilisateur déclare être majeur ou mineur émancipé et disposer de la capacité juridique et de la capacité d’exercice nécessaires pour accéder au site web et conclure des contrats par son intermédiaire.

Politique relative aux liens et exonérations de responsabilité

GRT décline toute responsabilité quant au contenu des sites web auxquels l’utilisateur accède au moyen de liens figurant sur son site web et ne garantit ni leur disponibilité technique, ni leur exactitude, leur véracité, leur validité ou leur légalité. GRT a adopté les mesures nécessaires pour éviter que les utilisateurs ne subissent des dommages résultant de la navigation sur son site web et décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages que l’utilisateur pourrait subir du fait de la navigation sur Internet.

Propriété intellectuelle et industrielle

GRT, en son nom propre ou en qualité de cessionnaire, est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents au site web et à ses éléments (images, son, audio, vidéo, logiciels, textes, marques, logos, combinaisons de couleurs, structure et conception, entre autres). La reproduction, la distribution et la communication au public, intégrales ou partielles, de ces contenus à des fins commerciales sans l’autorisation de GRT sont interdites.

L’utilisateur peut visualiser, imprimer, copier et stocker les éléments du site uniquement pour son usage personnel et privé. Il doit s’abstenir de supprimer, d’altérer, de contourner ou de manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages de GRT.

3. Procédure d’achat

L’achat par l’intermédiaire des sites web de GRT implique l’acceptation expresse des présentes Conditions et des conditions d’utilisation. La procédure d’achat est détaillée dans la rubrique correspondante du site web.

Utilisateurs et agences enregistrées

Les clients particuliers achètent leurs billets sans avoir à s’enregistrer. L’enregistrement sur le site web est réservé aux agences de voyages et aux autres clients professionnels. L’agence enregistrée est tenue de préserver la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe obtenus lors de l’enregistrement et ne peut les céder à des tiers.

Confirmation de l’achat

GRT émet les billets une fois le paiement effectué. À l’issue de l’achat, le client voit la confirmation à l’écran et la reçoit par courrier électronique, accompagnée de ses billets. Il est donc indispensable d’indiquer une adresse électronique valide lors de l’achat.

Si vous ne recevez pas la confirmation dans les 24 heures suivant l’achat, veuillez contacter le service clientèle par téléphone au +34 93 487 41 41 (Espagne) ou à l’adresse info@grt.es.

La confirmation d’achat ne vaut pas facture. Si le client a besoin d’une facture, il peut en faire la demande en écrivant à info@grt.es ou au moyen du formulaire de contact du site web.

Offres et disponibilité

GRT indique sur le site web les caractéristiques et les prix des billets disponibles. Lorsqu’un billet fait l’objet d’une offre promotionnelle, le prix promotionnel et sa durée de validité sont indiqués. GRT se réserve le droit de retirer, de rétablir ou de modifier les offres par la simple modification du contenu du site web, et de cesser d’en proposer l’accès à tout moment et sans préavis.

La disponibilité dépend des opérateurs ferroviaires et de la demande. Bien que GRT mette régulièrement à jour ses informations, le billet demandé pourrait ne plus être disponible au cours de l’achat.

Impossibilité de fournir le service

Si GRT ne peut émettre le billet ou fournir le service souscrit, elle en informe le client par courrier électronique dès qu’elle en a connaissance et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 30 jours. GRT peut proposer, sans augmentation de prix, un service présentant des caractéristiques similaires ou supérieures, ou le remboursement intégral du montant payé, y compris les frais de service.

4. Prix et moyens de paiement

Indication des prix

Chaque billet indique son prix, qui comprend la TVA ou toute autre taxe applicable. Les prix affichés sont ceux en vigueur à tout moment, sauf erreur typographique. Si le prix diffère pour cette raison, GRT en informe le client par courrier électronique avant de procéder à l’encaissement.

Politique tarifaire et taux de change

Pour couvrir les coûts imprévus liés au paiement électronique, tels que les commissions interbancaires ou les fluctuations de devises, RailClick applique son propre taux de change interne. Par conséquent, le prix en euros affiché lors de l’achat peut différer de celui affiché lors de la recherche et de celui figurant sur le billet au format PDF. La différence ne sera jamais supérieure à 3,6 %.

Frais de service

GRT applique des frais de service à chaque réservation effectuée par l’intermédiaire de ses sites web. Ces frais couvrent la maintenance de la plateforme, le service clientèle et la gestion des réservations, et sont affichés au cours du processus de paiement avant sa confirmation. Leur remboursement est régi par la section 5.

Moyens de paiement

Le paiement du billet s’effectue intégralement à la fin de l’achat sur le site web. Le client peut choisir parmi les moyens suivants, selon le pays depuis lequel il effectue l’achat :

• Carte de crédit ou de débit.
• PayPal.
• Autres moyens de paiement tels qu’Apple Pay, Google Pay, Bizum ou le paiement échelonné avec Klarna, lorsqu’ils sont disponibles. Les conditions de chaque moyen de paiement sont affichées lors de sa sélection.
• Virement bancaire.

GRT ne stocke ni ne traite les données des cartes. Toutes les transactions sont gérées par des passerelles de paiement externes (Stripe, Paycomet et PayPal), qui respectent la norme de sécurité PCI DSS. Les données de paiement sont saisies directement sur la page du prestataire et sont transmises sous forme chiffrée au moyen de la technologie SSL.

Si le montant d’un achat est débité frauduleusement ou indûment sur une carte, son titulaire peut exiger l’annulation immédiate du débit. Si l’achat a effectivement été réalisé par le titulaire et que celui-ci demande indûment l’annulation du débit, il est tenu d’indemniser GRT des dommages et préjudices occasionnés.

Virement bancaire

Lorsqu’il choisit le virement, le client reçoit les coordonnées bancaires de GRT par courrier électronique. Il doit indiquer dans le libellé le numéro de référence ainsi que ses nom et prénoms, et effectuer le virement dans les 3 jours suivant la confirmation. Le service ne sera validé qu’après réception par GRT de la confirmation bancaire. Le client peut envoyer le justificatif à info@grt.es.

Le paiement doit être effectué en euros. Tous les frais de change et frais bancaires sont à la charge du client. Pour les virements effectués depuis l’extérieur de l’Espagne, le client doit indiquer à sa banque qu’il prend en charge les frais à l’émission. À défaut, GRT peut suspendre le service souscrit si elle ne reçoit pas l’intégralité du montant.

5. Annulation, modifications, remboursements et rétractation

Annulations et modifications

Les modifications et annulations demandées par le client sont soumises aux conditions du tarif et de la classe choisis, établies par chaque opérateur ferroviaire. Le client peut les consulter à tout moment dans l’onglet « Tarifs et Classes » de railclick.com. Elles lui sont également communiquées avant la finalisation de l’achat et dans la confirmation qu’il reçoit par courrier électronique.

Frais non remboursables

Indépendamment des conditions tarifaires du billet, les frais suivants de GRT ne sont pas remboursables, que l’annulation soit à l’initiative du client ou de l’opérateur ferroviaire :

• Frais de service : par exception, ils sont remboursés avec le prix du billet si la réservation échoue en raison d’une erreur imputable à la plateforme de RailClick et confirmée par l’équipe de RailClick.
• Marge de change : toute différence résultant de la conversion de devises appliquée lors du paiement, conformément à la section 4.

Remboursement du paiement

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord sur un autre moyen, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la confirmation du remboursement par GRT.

Rétractation

Conformément à l’article 103 du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la loi générale relative à la protection des consommateurs et des utilisateurs, les services de transport de passagers sont exclus du droit de rétractation lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. Par conséquent, le client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à l’achat de billets de train à date déterminée acquis par l’intermédiaire de RailClick, toute annulation, modification ou demande de remboursement étant strictement régie par la politique commerciale du tarif souscrit et de l’opérateur ferroviaire concerné, sans préjudice de l’application des conditions figurant dans la rubrique « Frais non remboursables ».

6. Service Rail Protect

GRT propose, à titre facultatif au cours du processus d’achat, le service Rail Protect. Ce service ne constitue pas une assurance voyage. GRT intervient exclusivement en qualité de gestionnaire du remboursement.

Rail Protect garantit le remboursement de la pénalité d’annulation du billet, à concurrence d’un maximum de 200 € par réservation (indépendamment du nombre de passagers), lorsque le client annule le voyage avant son commencement pour l’une des causes couvertes (raisons de santé, causes juridiques, vol de documents ou raisons professionnelles), à condition que la cause soit survenue après la souscription du service et qu’elle soit justifiée par des documents dans les délais prévus.

Le prix du service Rail Protect n’est pas remboursable une fois le service activé par le client. Il ne sera remboursé que lorsque l’annulation du voyage est imputable à l’opérateur ferroviaire ou à une erreur de la plateforme de RailClick confirmée par GRT. Les frais de gestion, les frais supplémentaires, les commissions sur les opérations en devises autres que l’euro et les événements de force majeure sont exclus de la garantie.

Les utilisateurs ayant souscrit Rail Protect disposent d’un canal d’assistance exclusif pour gérer leurs remboursements : 247@railclick.com.

Les causes couvertes, les exclusions, les délais et la procédure de remboursement sont détaillés dans les Conditions du service Rail Protect, que le client accepte lors de sa souscription.

7. Service clientèle et réclamations

GRT dispose d’un service clientèle pour toute question, tout incident ou toute réclamation en lien avec votre achat :

• Téléphone : +34 93 487 41 41 (Espagne)
• Courrier électronique : info@grt.es
• Clients ayant souscrit Rail Protect : 247@railclick.com
• Par écrit : GLOBAL REPRESENTACION TURISTICA SL, Rambla de Catalunya 105, Principal 2a, 08008 Barcelona, Espagne

GRT tient des formulaires officiels de réclamation à la disposition des consommateurs et des utilisateurs qui en font la demande.

8. Protection des données

Conformément au RGPD et à la loi organique 3/2018, les données à caractère personnel collectées lors de l’achat ou de l’enregistrement seront intégrées au système de traitement dont GRT est titulaire, afin de gérer l’achat, de respecter les engagements entre les deux parties et de gérer les démarches ultérieures qui en découlent. Le traitement est fondé sur le consentement de l’utilisateur et/ou la relation contractuelle.

GRT traitera les données de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et actualisée, et prendra les mesures raisonnables pour les effacer ou les rectifier sans tarder lorsqu’elles sont inexactes. Vos données à caractère personnel peuvent être stockées et communiquées à des tiers afin d’améliorer votre expérience sur le site web et la stabilité du système.

Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ou tant qu’il existe une base légitime (par exemple, pour recevoir des lettres d’information ou de la publicité). Si l’utilisateur reste inactif pendant plus de 2 ans, ses données seront supprimées, sauf obligation légale de conservation.

L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité et d’opposition, ainsi que retirer le consentement donné, en écrivant à l’adresse postale indiquée à la section 1 ou à info@grt.es. Il peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse dpd.cliente@conversia.es ou par téléphone au +34 872 987 665.

Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité.

9. Droit applicable et juridiction compétente

GRT se réserve la faculté d’engager les actions civiles ou pénales qu’elle estime appropriées en cas d’utilisation abusive de son site web et de ses contenus, ou de non-respect des présentes Conditions.

La relation entre l’utilisateur et GRT est régie par la réglementation espagnole en vigueur. En cas de litige, les parties peuvent recourir à l’arbitrage ou saisir les juridictions ordinaires, conformément aux règles de juridiction et de compétence applicables. GRT a son siège social à Barcelone, Espagne.

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026